DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES![]()
Échanger le trousseau de clés du véhicule contre un chèque ne suffit pas pour
lavoir vendu !
Chaque transaction implique le respect de formalités bien définies. Il vous faut donc
prendre
les dispositions dusage pour réaliser la vente dans le cadre strict de la loi.
Toutes ces démarches
se préparent à lavance.
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POUR LE VENDEUR |
Auto sous garantie |
Si la garantie contractuelle nest pas encore arrivée à son terme, noubliez pas de prévenir votre concessionnaire de la vente du véhicule. Celui-ci veillera à ce que le report de la garantie se fasse sur le nom du futur propriétaire. |
Certificat de
situation |
Ou certificat de non gage, il est souhaitable de se faire établir à lavance le certificat de
situation administrative (non gage et non-opposition du fait damendes) valable un
mois. A se procurer en préfecture du département dimmatriculation. Pour
télécharger la demande et limprimer cliquez ici. |
Contrôle technique |
Vérifiez
ensuite que le quatrième anniversaire de la première mise en circulation nest pas
encore passé, sans quoi vous devez effectuer le contrôle technique. Il est valable 6
mois, pour vendre le véhicule. |
Carte grise |
Noubliez pas de
prendre la carte grise avec vous, lacheteur demandera à la voir. Lors de la
transaction vous devez la «barrer». Pour ce faire, tracer en diagonale 2 traits
parallèles entre lesquels sera inscrite la mention « vendu le
(date et heure de la transaction),
signature ». Lemploi dune encre indélébile est fortement conseillée
(stylo bic). Pour les cartes grises munies de lhologramme (rectangle argenté), il
faut en plus couper le coin en haut à droite. |
Certificat de
cession |
Ou certificat de vente, cest le formulaire indispensable qui permet
au vendeur davertir la préfecture où est immatriculé le véhicule de la
transaction, et de demander auprès de sa compagnie dassurance, |
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Paiement |
Nacceptez les
espèces que pour les petits montants. Privilégiez le chèque de banque. Dès que vous
tombez daccord avec lacquéreur le dimanche matin noubliez pas de lui
donner votre nom afin quil fasse établir le chèque à votre ordre par sa banque.
Vous pourrez conclure la transaction dès le lendemain. Ne laissez pas partir votre auto
avant davoir le chèque en main ! ! ! |
POUR L'ACHETEUR |
Demande de
certificat |
Ce document est
indispensable pour établir la carte grise à votre nom. Seul lacheteur
le signe et
le rempli, au vu des informations quil trouvera sur la carte grise. Cette demande
doit être accompagnée : |
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Assurance |
Si vous avez déjà été assuré, un simple
appel à votre compagnie d'assurance vous permettra dêtre couvert dès la
prise en main de votre nouvelle voiture. Dès que vous serez daccord, avec le
vendeur, le dimanche matin, noubliez pas de relever les caractéristiques du
véhicule sur la carte grise pour les transmettre à lassurance. |