DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Échanger le trousseau de clés du véhicule contre un chèque ne suffit pas pour l’avoir vendu !  
Chaque transaction implique le respect de formalités bien définies. Il vous faut donc prendre
les dispositions d’usage pour réaliser la vente dans le cadre strict de la loi. Toutes ces démarches 
se préparent à l’avance.

  POUR LE VENDEUR

Auto sous garantie

Si la garantie contractuelle n’est pas encore arrivée à son terme, n’oubliez pas de prévenir votre concessionnaire de la vente du véhicule. Celui-ci veillera à ce que le report de la garantie se fasse sur le nom du futur propriétaire.

 

Certificat de situation

Ou certificat de non gage, il est souhaitable de se faire établir à l’avance le certificat de situation administrative (non gage et non-opposition du fait d’amendes) valable un mois. A se procurer en préfecture du département d’immatriculation. Pour télécharger la demande et l’imprimer cliquez ici.

 

Contrôle technique

Vérifiez ensuite que le quatrième anniversaire de la première mise en circulation n’est pas encore passé, sans quoi vous devez effectuer le contrôle technique. Il est valable 6 mois, pour vendre le véhicule.
Nos clients le passent pour 55 €UROS seulement pour un diesel ou un essence dans les centres Auto Vision ci après :
                               
MARSEILLE SUD
- 13010,             112 Bd Romain Rolland             04 91 78 05 55
                               
MARSEILLE NORD
- 13015,              435 Rue de Lyon                      04 91 60 34 45
Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour présenter le véhicule, néanmoins afin d’éviter tout litige il est fortement conseillé de satisfaire à cette formalité, avant de conclure la transaction.
Pour en savoir plus
cliquez ici

 

Carte grise

N’oubliez pas de prendre la carte grise avec vous, l’acheteur demandera à la voir. Lors de la transaction vous devez la «barrer». Pour ce faire, tracer en diagonale 2 traits parallèles entre lesquels sera inscrite la mention « vendu le …(date et heure de la transaction), signature ». L’emploi d’une encre indélébile est fortement conseillée (stylo bic). Pour les cartes grises munies de l’hologramme (rectangle argenté), il faut en plus couper le coin en haut à droite.

 

Certificat de cession

Ou certificat de vente, c’est le formulaire indispensable qui permet au vendeur d’avertir la préfecture où est immatriculé le véhicule de la transaction, et de demander auprès de sa compagnie d’assurance, 
la résiliation de son contrat. Ce formulaire est en 3 exemplaires, l’un est destiné à l’acquéreur, l’autre au vendeur, le dernier sera transmis à la préfecture par le vendeur. Remplissez-le avec soin sans rature ni surcharge, veillez à ce que la signature soit bien la même que sur la carte grise sous peine de refus du dossier par la préfecture. Vous pouvez trouver ce document en préfecture, ou le dimanche matin, auprès des hôtesses
Auto Expo ou le télécharger en cliquant ici

Paiement

N’acceptez les espèces que pour les petits montants. Privilégiez le chèque de banque. Dès que vous tombez d’accord avec l’acquéreur le dimanche matin n’oubliez pas de lui donner votre nom afin qu’il fasse établir le chèque à votre ordre par sa banque. Vous pourrez conclure la transaction dès le lendemain. Ne laissez pas partir votre auto avant d’avoir le chèque en main ! ! !

 

  POUR L'ACHETEUR

Demande de certificat
d'immatriculation

Ce document est indispensable pour établir la carte grise à votre nom. Seul l’acheteur  le signe et le rempli, au vu des informations qu’il trouvera sur la carte grise. Cette demande doit être accompagnée :      
-
de la carte grise barrée
- du certificat du contrôle technique pour un véhicule de + de 4 ans
- du certificat de cession
- d’une pièce officielle justificative de l’identité
- d’un justificatif de domicile (facture EDF, France Télécom ou quittance de loyer, de moins de 3 mois).
Vous ne disposez que de 15 jours pour établir la carte grise à votre nom. Au-delà, vous n’avez plus le droit de circuler à bord de votre nouvelle acquisition (135 €UROS d’amende en cas de contrôle de police). Vous pouvez trouver ce document en préfecture, ou le dimanche matin, auprès des hôtesses
Auto Expo ou le télécharger en cliquant ici

 

Assurance

Si vous avez déjà été assuré, un simple appel à votre compagnie d'assurance vous permettra d’être couvert dès la prise en main de votre nouvelle voiture. Dès que vous serez d’accord, avec le vendeur, le dimanche matin, n’oubliez pas de relever les caractéristiques du véhicule sur la carte grise pour les transmettre à l’assurance.